Lors de la vente d'un bien immobilier, un dossier de diagnostic technique, réalisé par un spécialiste certifié, est inclus dans la promesse de vente. Ce dossier comprend plusieurs éléments obligatoires, tels que :

• Le contrôle de la présence d'amiante pour les constructions édifiées avant 1997 ;

• L'état de l'assainissement non collectif, requis pour les bâtiments non raccordés au réseau public ;

• L'état des risques en cas de Plan d'Exposition au Risque (PER) et d'un arrêté préfectoral en vigueur ;

• Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), accompagné d'un audit énergétique pour les logements classés F ou G depuis le 1er avril 2023 ;

• L'ENSA en présence d'un Plan d'Exposition au Bruit ;

• Le diagnostic termites dans les zones spécifiées par un arrêté préfectoral ;

• Le diagnostic électricité pour les installations intérieures de plus de 15 ans ;

• Le contrôle du système de gaz pour les installations intérieures âgées de plus de 15 ans ;

• Le rapport relatif à la présence de plomb si le permis de construire a été accordé avant 1949 ;

• L'audit de conformité des chauffages au bois en cas de Plan de Protection de l'Atmosphère en vigueur ;

• Le mesurage Loi Carrez, applicable aux lots de copropriété à destination d'habitation, professionnelle ou commerciale ;

• Le diagnostic mérule (juste conseillé).