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Loi Boutin

Diagnostic Plomb Carpentras 84200

La Loi Boutin et la surface habitable

Selon la législation actuelle, les propriétaires souhaitant mettre en location un logement, qu'il soit loué vide ou meublé pour être utilisé comme résidence principale, doivent déterminer sa surface habitable. Il est essentiel de noter que cette exigence ne s'applique pas aux locations saisonnières ni aux résidences secondaires.

Pour calculer la surface habitable conformément à la Loi Boutin, il faut prendre en compte la totalité de la superficie du plancher En excluant les zones occupées par les encadrements d'ouvertures, les murs, les cloisons, les escaliers, les espaces techniques, ainsi que les zones ayant une hauteur inférieure à 1,80 mètre. Les caves, balcons, terrasses, garages, et combles non aménagés ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable. Le résultat de cette évaluation doit être explicitement mentionné dans toutes les annonces immobilières et intégré dans le Dossier de Diagnostic Technique (DDT), qui sera attaché au contrat de location. 

 

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