La Loi Carrez impose la mesure obligatoire de la surface habitable privative des biens immobiliers en copropriété, à la condition expresse que celle-ci atteigne au minimum 8 mètres carrés. Cette exigence concerne les appartements, les locaux professionnels ou commerciaux, ainsi que les maisons en copropriété horizontale, à l'exception des logements vendus sur plans et des maisons individuelles.

La mesure de la superficie habitable se base sur la surface de plancher construite, en excluant les espaces occupés par les murs, cloisons, escaliers, conduits, encadrements de portes et fenêtres, ainsi que les zones dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre. Les loggias, balcons, terrasses, annexes, caves, garages et jardins ne sont pas pris en compte dans le calcul de la surface habitable selon la Loi Carrez.